Seuls comptent les faits

摘要

1. Le document de transport forme un contrat entre l'expéditeur, le commissionnaire et le destinataire réel de la marchandise et non le bureau de refacturation de ce dernier, même si ledit bureau est mentionné comme étant l'acheteur sur le connaissement.2.Commet une faute qui l'oblige à réparer le préjudice subi, le commissionnaire de transport qui ne respecte pas les engagements pris auprès de l'expéditeur des marchandises en remettant celles-ci au destinataire sans s'être préalablement assuré du paiement des factures de vente.