Fin de la période juridiquement protégée

Gaëlle Marraud des Grottes

首页> 外文期刊>Bulletin des Transports et de la Logistique >Fin de la période juridiquement protégée

【24h】

Fin de la période juridiquement protégée

机译：合法保护期结束

获取原文

获取原文并翻译 | 示例

掌桥外文数据库（机构版） >>

开具论文收录证明 >>

文献代查 >>

页面导航

摘要
著录项
相似文献
相关主题

摘要

Le 23 juin, minuit, a sonné la fin de la période juridiquement protégée (Ord. n° 2020-560,13 mai 2020, JO 14mai ;Ord. n° 2020-306,25 mars 2020, JO 26 mars, BTL 2020, n° 3781, page 230, Lamyline). Voici un point sur cette période destinée à protéger la vie économique, organisée par près d'une vingtaine d'ordonnances. Toutefois, son terme ne signifie pas, systématiquement, le retour au droit commun.

机译：6月23日，午夜，安排了法律保护的期间的结束（ORD。5月20日，5月20日，OJ 14MAI; ORD。N°2020-306,23,2020，OJ 3月26日3月，BTL 2020，No.3781 ，第230页，层状内）。这是在这一时期保护经济生活的一点，由近20个处方组织组织。但是，其术语没有系统地意味着回归普通法。

著录项

来源
《Bulletin des Transports et de la Logistique》 |2020年第3791期|387-388|共2页
作者
Gaëlle Marraud des Grottes;
展开▼
作者单位

展开▼
收录信息
原文格式 PDF
正文语种 fre
中图分类
关键词

相似文献

外文文献
中文文献
专利

1. Sélection divergente pour la consommation alimentaire résiduelle de la poule en période de ponte: réponse au taux protéique de l'aliment [J] . A Bordas, P Mrat Genetics, selection, evolution . 1991,第3期

机译：蛋鸡产蛋期剩余食物消耗量的不同选择：对食物蛋白质水平的反应
2. La problématique institutionnelle de la clinique en France et à l'étranger de la fin du XVIIIe siècle à la période de la Restauration [J] . Othmar Keel Related information Département dHistoire Université de Montréal Canadian Bulletin of Medical History = Bulletin Canadien d Histoire de la Medecine . 2016,第1a2期

机译：从18世纪末到恢复时期法国和国外诊所的机构问题
3. La problématique institutionnelle de la clinque en France et A l'étranger de la fin du XVIIIe siècle à la période de la Restauration. [J] . Othmar Keel Canadian Bulletin of Medical History = Bulletin Canadien d Histoire de la Medecine . 1986,第1期

机译：从18世纪末到恢复时期，法国和国外诊所的机构存在问题。
4. Evaluation de la thérapie intramammaire avec la céphapirine sodique à la fin de la période de tarissement pour réduire l'incidence de mammite sous-cHnique chez les bovins laitiers adultes [C] . D. Cole, W. Graves, R. Smith, Annual Conference of American Association of Bovine Practitioners . 2005

机译：在干燥期结束时对Cephapirin的患者胎儿治疗评估，降低成人乳制牛亚茶碱乳腺炎发病率
5. A Meta-analysis of the Effects of the Global Recession for the Period from 2008 to 2012 on Foreign Exchange Value of Currencies of Haiti and the Dominican Republic =Une méta-analyse des effets de la récession mondiale pour la période de 2008 à 2012 sur le taux de change des devises d'Ha?ti et de la République dominicaine [D] . Alphonse, Richard. 2020

机译：荟萃分析全球参考2008年至2012年关于海地和多米尼加共和国外汇价值的效果，以及多米尼加共和国=对2008年至2012年全球经济衰退的影响的荟萃分析HAECI和多米尼加共和国的货币汇率
6. Sélection divergente pour la consommation alimentaire résiduelle de la poule en période de ponte: réponse au taux protéique de laliment [O] . A Bordas, P Mérat 1991

机译：蛋鸡产蛋期剩余食物消耗的不同选择：对食物蛋白质水平的反应
7. Jus naturae et gentium fondements romains du droit international (jus naturae et gentium the roman foundations of international law) Abstract: L'Antiquité romaine a connu alternativement des périodes d'influence du jus naturae et gentium et des périodes de politique de contrôle et de domination militaire. La période de forte domination politique et militaire, d’une durée de presque deux siècles, a été, génériquement, dénommée Pax Romana. De cette alternance, de cette tension dialectique, est née l’idée de l’articulation, sur la voie du droit positif (et non pas seulement naturel), d’un système complexe et novateur de normes juridiques « internationales » (avant la lettre). Pratiquement, le jus gentium trouve son origine à la fois dans le jus praetorium et dans l’importante jurisprudentia des jurisconsultes, pendant la fin de la Respublica Romana et tout au long de la plus grande partie du Principatum Romanum. On a cherché, toutefois, à séparer le jus civile (applicable exclusivement aux citoyens Romains) du jus gentium (comme ensemble de normes valables pour tous les peuples). Ce jus gentium se trouvera dans les fondements de la création du droit international tout au long du Moyen Âge. The Roman antiquity had known jus naturae and jus gentium periods but also politically control and military domination times. The most important strong politico-military domination that lasted almost two centuries has been generally named Pax Romana. This dialectic tension and alternance gave birth to the idea of creating (through the positive law and not necessarily natural) a complex and innovative system of « international » juridical rules. Practically, jus gentium has found its origins in jus praetorium and in legal counselors’ jurisprudence until the end of Republica Romana and during the bigger part of Principatum Romanum. It was an attempt to separate jus civile (exclusively applicable to Roman citizens) of jus gentium (as a normative system available to each person regardless the citizenship). We will see the jus gentium as the foundation of International Law creation during the Middle Age. [O] . Valerius M. Ciuca Aurora CIUCA, Aurora Ciuca 100

机译：Jus naturae et gentium fondements romains du droit international（jus naturae et gentium the roman foundation of international law）摘要：L'antiquitéromainean connu alternativementdespériodesd'duriduus naturae et gentium etdespériodesdepolitiquedecontrôleetde domination军事学院。 Lapériodedeforte domination politique et militaire，d'uneduréedepresquedeuxsiècles，aété，génériquement，dénomméepaxRomana。 De cette alternance，de cette tension dialectique，estnéel'idéedel'articulation，sur la voie du droit positif（et non pas seulement naturel），d'unsystèmecompleeet novateur de normes juridiques«internationales»（avant la lettre ）。 pratiquement，le jus gentium trouve son origine la la fois dans le jus praetorium et dans l'importante jurisprudentia des jurisconsultes，pendant la fin de la Respublica Romana et tout au long de la plus grande partie du principatum Romanum。在一个cherché，toutefois，àséparerlejus civile（适用的专属aux citoyens Romains）du jus gentium（comme ensemble de normes valables pour tous les peuples）。 Ce jus gentium se trouvera dans les fondements delacréationdudroit international tout au long dumoyenÂge。罗马古代已经知道了自然和jus gentium时期，但也有政治控制和军事统治时期。持续近两个世纪的最重要的强大的政治军事统治一般被命名为pax Romana。这种辩证的张力和交替产生了（通过积极的法律，而不一定是自然的）创造一个复杂和创新的“国际”司法规则体系的想法。实际上，jus gentium已经发现它起源于jus praetorium和法律顾问的法理学，直到Republica Romana结束并且在principatum Romanum的大部分时期。它试图将jus geivum（仅适用于罗马公民）与jus gentium分开（作为每个人可用的规范系统，无论公民身份如何）。我们将把jus gentium视为中世纪国际法创建的基础。

Fin de la période juridiquement protégée

摘要

著录项

相似文献

相关主题

期刊订阅