La qualité de l'intervenant déterminante

摘要

Dans le cadre d'une subrogation conventionnelle, l'assuré indemnisé par son assureur ne dispose plus, dès lors, d'intérêt à agir à l'encontre du transporteur responsable. La qualité de transporteur ou de commissionnaire de transport d'un prestataire se déduit de la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Aussi, les mentions du kbis et de la lettre de voiture ne sont pas déterminantes.