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【24h】

Responsabilité de plein droit

机译:全责任

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摘要

Parce qu'elle ne décrit pas avec précision les garanties souscrites ou encore les exclusions, l'attestaion d'assurance ne peut servir à démontrer l'existence d'une subrogation légale. Le commissionnaire qui admet par écrit que les dommages causés à la marchandise se sont produits durant la phase d'exécution du transport, ne saurait se prévaloir d'une expertise non contradictoire et établie sur pièces, dans le but d'écarter sa responsabilité.
机译:由于它不准确描述订阅或排除的保证,因此保险证明不能用于证明存在法律代理的存在。承认书面委员会在运输阶段运输阶段发生损害,无法利用非矛盾的专业知识并在文件上设立,以便驳回他的责任。

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