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Douane

机译:海关

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摘要

La Commission européenne actualise ses « orientations sur les questions douanières » liées à la crise du coronavirus : notification de la dette, facilité de paiement des droits de douane et stockage temporaire sont notamment concernés par sa mise à jour au 27 avril 2020. La Commission européenne a diffusé sur son site à destination des Administrations et opérateurs des « orientations sur les questions douanières » portant sur les processus de décision, les procédures et les formalités douanières. Pour certains cas, des dispositions applicables dans le Code des douanes de l'Union (CDU) fournissent dessolutionsdans les circonstances exceptionnelles de la pandémie de Covid-19 : la note/page de la Commission révèle des solutions pratiques données par le cadre légal actuel pour assurer une application uniforme du CDU par les États membres. Prudence toutefois : même si ces solutions pratiques sont évidemment utiles, il ne s'agit pas là d'un cadre rigide absolu applicable partout à l'identique dans l'UE ; les solutions sont en effet parfois au mode conditionnel ou dépendent d'une appréciation au cas par cas des autorités douanières des États membres.
机译:欧洲委员会更新其与冠状病毒危机有关的“海关指南”:债务通知,易于支付关税和临时储存特别关注其截至2012年4月27日的最新情况。欧洲委员会在其现场分发给行政管理部门和“海关指南”的运营商关于决策过程,程序和海关手续。有关某些情况,适用于联盟(CDU)的海关代码(CDU)的规定在特殊情况下在CVIV-19大流行的特殊情况下提供Dessolutions:委员会的说明/页面揭示了当前法律框架给出的实用解决方案,以确保统一应用由成员国的CDU。事项:即使这些实用的解决方案显然是有用的,这也不是在欧盟中相同的绝对刚性框架;解决方案有时是有条件的模式,或根据会员国的海关当局的案例基础上的评估。

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