Attestation de capacité adaptée à la crise

摘要

En raison de la situation exceptionnelle engendrée par la pandémie de Covid-19, le Ministère de la transition écologique et solidaire vient d'adapter les modalités d'organisation des formations et des examens qui permettent d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises (idem pour le transport de personnes), en dérogeant aux dispositions de la décision du 2 avril 2012 (NOR : TRAT1204095S, BOMEDDTL 25 mai 2012). Une décision du 2 mai 2020 apporte les nouveautés suivantes (Déc. min. 2 mai 2020, NOR : TRET2009659S, BO MTES 5 mai 2020) : 1. Non application du délai de quatre mois (Déc. min. 2 avr. 2012, art. 4): Les formations qui ont commencé entre le 17 novembre 2019 et le 30 juin 2020 ne sont pas assujetties à la durée maximum de quatre mois à observer entre le début de la formation et le passage de l'examen de la capacité professionnelle ; 2. Echéance pour organiser les examens de validation : Les examens de validation des formations devront être organisés au plus tard le 31 décembre 2020. 3. Organisation de la formation en temps discontinu : Les formations qui devaient se dérouler, en présentiel, pour tout ou partie entre le 17 mars 2020 et le 30 juin 2020 sont considérées, le cas échéant, comme étant organisées en temps discontinu.