► En septembre 2000, un chargement de médicaments, en provenance de l'Hexagone, est dérobé en Angleterre alors qu'il était entreposé chez un voiturier anglais, sous-traité par un commissionnaire substitué belge. L'expéditeuren demande le paiementau commissionnaire principal français, DHL Freight France, lequel, en novembre 2000 adresse une note de débit à son substitué belge. N'obtenant pas le paiement de la note, DHL Freight France opère une compensation avec le montant de prestations confiées au commissionnaire belge, le 7 mai 2002. Le mois suivant, l'affrété belge conteste cette opération et, en août 2003, assigne son partenaire français devant un tribunal belge qui se déclare compétent mais juge l'action tardive. En appel, les juridictions belges sont déclarées incompétentes et le jugement est annulé. Le commissionnaire belge saisit la Cour de cassation mais échoue.
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