Social transport

摘要

Soutenant que le changement de ses horaires de travail est une modification de son contrat de travail qui lui a été imposée et qui a entraîné notamment une perte de rémunération liée aux majorations pour heures de nuit, le salarié s'en remet à justice. Relevant que : 1. les horaires detravail ne sont pas contractualisés ettrès diversifiés -de jour comme de nuit ; 2. la nouvelleorganisation repose sur le même principe de roulement sur différents horaires avec la possibilité de permutation, et a par ailleurs fait l'objet d'une consultation préalable des IRP ; 3. le salarié continue de percevoir des majorations pour heures de nuit et reste affecté à un nombre important, voire plus important, d'heures de nuit, les juges concluent que le contrat n'a pas été modifié par la réorganisation du travail et déboutent le salarié.