Reconnaissance

摘要

Cette question a été posée à la Cour luxembourgeoise qui a répondu par l'affirmative, dans une affaire dans laquelle un ressortissant allemand résidant sur le territoire allemand, est condamné pour conduite intentionnelle sans autorisation de conduire en 2017. Ce conducteur a été contrôlé en 2015 à la suite d'un accident de la circulation. Il s'est avéré que ce chauffeur, dont le permis allemand lui a été retiré en 2006, esttitulaire d'un « papier rose » accordé par la Pologne en 2011 sur le fondement d'un titre hongrois daté de 2010, précédé d'un agrément russe de 1986 qui s'est révélé faux (CJUE, 28 févr. 2019, aff. C-9/18, Detlef Meyn).