【24h】

Importance du nom du contractant

机译:承包商名称的重要性

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摘要

- Pour être opposable, la stipulation pour autrui doit figurer expressément dans la convention liant les parties. Le cas échéant, elle ne suffit pas à démontrer l'existence d'un intérêt à agir, lequel naît nécessairement d'un préjudice personnel et direct. - Lorsqu'un contrat de déménagement est conclu au nom d'une personne morale, le président du directoire de celle-ci n'est pas fondé à réclamer une indemnisation au titre des avaries subies par le mobilier, objet du déménagement, parce qu'il est dépourvu d'intérêt à agir.
机译:-为强制执行,必须在对双方具有约束力的协议中明确出现对第三方的规定。仅在适当情况下,证明存在提起诉讼的利益是不够的,而这必然是由人身和直接损害引起的。 -当以法人名义订立搬迁合同时,后者的管理委员会主席无权要求赔偿作为搬迁对象的家具遭受的损坏,因为他对表演毫无兴趣。

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