【24h】

Existence et conséquence

机译:存在与后果

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摘要

- L'action directe en paiement de l'article L 132-8 du code de commerce résulte de l'existence d'un contrat de transport. - En l'absence de lettre de voiture, qui n'a qu'un but probatoire, ce contrat detransport,qui est consensuel, peut se prouver partout moyen, et notamment par des bons de transport, de déclarations en douanes ou encore des virements en paiement de factures.
机译:-支付商业代码第L 132-8条的直接行动是由于存在运输合同。 -在没有仅具有证明目的的托运单的情况下,可以将双方同意的这份运输合同证明是平均水平的,尤其是通过运输凭证,海关申报单甚至转账证明支付发票。

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