Interdit... avec exceptions

摘要

Par une lettre commune datée du 1~(er) avril 2020, le ministre chargé de la Ville et du Logement et le secrétaire d'État aux Transports limitent l'activité des déménageurs aux « situations exceptionnelles ». Or, la rédaction de ce courrier, par son imprécision - volontaire ? - laisse planer un doute sur la réalisation de certaines prestations ayant donné lieu à des contrats passés avant la crise sanitaire actuelle. Le gouvernement dit avoirtranché: face à l'impossibilité de réaliser des opérations de déménagement en respectant les désormais connus « gestes barrières » (voir BTL 1019, n° 3778, page 181) dans l'exercice d'une profession aussi physique et collective que celle du déménagement, il s'est fendu le 1~(er) avril 2020 d'un courrier d'explication aux fédérations concernées. Alors que bon nombre d'entreprises demandait à se voir interdire de travailler, ce qui relève de l'inédit, comment pouvait-il leur donner raison dans un contexte où il encourage le transport routier de marchandises à ne pas cesser son activité, qualifiée de vitale ?