Social transport

摘要

Utilisation frauduleuse du tachygraphe L'utilisation frauduleuse du tachygraphe dénote chez le salarié un comportement déloyal et fait encourir à la société le risque de faire l'objet de poursuites pénales rendant impossible son maintien dans l'entreprise. Un salarié demande à trois reprises à un collègue proche de démarrer le camion et d'enclencher son tachygraphe, afin de dissimuler les retards dans sa prise de poste. S'apercevant de la supercherie, l'employeur le licencie pour faute grave et produit, devant les juges, un courriel et une attestation confirmant le démarrage du véhicule en l'absence du salarié, les extractions de la carte conducteur, la synthèse des amplitudes et des absences de ce dernier ainsi qu'« un extrait du Lamyline transports précisant la nature strictement personnelie de la carte conducteur et les conditions de son utilisation dans un véhicule équipé d'un tachygraphe électronique ».