Responsabilité

摘要

1. En sa qualité de partie au contrat de transport, l'expéditeur/ vendeur dispose de la qualité et d'un intérêt à agir à rencontre du commissionnaire et de ses substitués dès lors que la marchandise subit un préjudice et ce, indépendamment des clauses du contrat de vente. 2. Le vol de marchandises hors circonstances exceptionnelles (violences ou agressions) n'est pas constitutif de la force majeure. 3. En cas de vol de marchandises de valeur, la faute personnelle du commissionnaire n'est pas caractérisée lorsque celui-ci n'a pas reçu d'instruction spécifique de son donneur d'ordre relative aux mesures de sécurité adéquates.