Social transport

摘要

L'assiette des cotisations est découpée en tranches de salaire, en fonction du plafond de la sécurité sociale. Celui-ci est fixé à 3 428 € pour 2020. Les montants des assiettes de cotisations au 1" janvier 2020 sont les suivants. Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation rappelle la portée de l'avis des délégués du personnel (et désormais du comité social et économique) dans le cadre de l'obligation de reclassement à la suite d'une inaptitude professionnelle. Elle admet que la procédure puisse être régularisée quand l'employeur réitère ses propositions de reclassement au salarié après la consultation des DP.