Social transport

摘要

Après avoir informé son employeur de l'absence de points sur son permis le 3 août 2012, un conducteur routier effectue un stage de récupération de points les 6 et 7 août. Le 13 août, il signe une rupture conventionnelle avec l'employeur. Le 27 mars 2013, il en conteste la validité. Il fait notamment valoir que la rupture serait entachée d'une erreur liée au fait que, lors du contrôle de gendarmerie, l'agent lui aurait indiqué à tort un solde de points nul.