Preuve de la présentation à l'enregistrement

摘要

1.Une carte d'embarquement mentionnant le vol de réacheminement ne justifie pas que le passager s'est présenté à l'enregistrement du vol initialement programmé qui a été retardé. 2. Une demande fondée sur l'article 74 du Règlement (CE) n° 261/2004 ne constitue pas une demande complémentaire (art. 12 dudit Règlement) relevant de la Convention de Montréal. Par voie de conséquence, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.