Feu à l'ensemble routier

摘要

Le 19 août 2010, sur une aire de repos d'une autoroute en direction de la région parisienne, un incendie se déclare sur un ensemble I routier de droit lituanien conduisant cinq véhicules neufs en provenance des Bouches du Rhône. S'ensuivent la perte totale et partielle des véhicules, lesquelles sont constatées le 27 août suivant, au cours d'une réunion d'expertise. Des réserves sont émises sur les lettres de voiture. Le commissionnaire de transport ne parvient pas à obtenir du transporteur et de son assureur la réparation des dommages et engagent avec son assureur une procédure devant le tribunal de commerce d'Evry, le 12 août 2012.