Déclaration d'appel : condition de caducité

摘要

L'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat de l'intimé préalablement constitué, dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis que le greffe adresse à l'avocat de l'appelant, n'est pas assortie de la caducité de cette déclaration.