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机译:纷争

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摘要

Pour rappel, le transitaire est, selon la jurisprudence, « un professionnel qui, en qualité de mandataire, a la mission de conclure des contrats pour le compte du chargeur conformément aux instructions de celui-ci. » (CA Aix-en-Provence, 30 oct 2014, n° 12/08488). Cette définition qui pallie au mutisme du législateur fait du transitaire un mandataire, investi du pouvoir de conclure, au nom et pour le compte de son mandant, un ou plusieurs actes juridiques avec des tiers. (C. civ., art. 1984). L'accès à cette profession n'est soumis à aucune formalité. Il s'agit en pratique de réceptionner la marchandise et de la réexpédier vers sa destination finale ou alors d'en organiser l'entreposage selon les instructions du donneur d'ordre. Le transitaire supporte donc une obligation de moyens puisqu'il ne s'engage pas à un résultat précis, mais, plutôt à prendre toutes les dispositions en vue d'accomplir sa mission. De ce fait, il n'est responsable que de sa faute prouvée, à la différence du commissionnaire de transport.
机译:提醒一下,根据判例法,货运代理人是“作为代理人的专业人士,其任务是按照托运人的指示代表托运人订立合同。 »(CA普罗旺斯地区,2014年10月30日,n°12/08488)这一定义弥补了立法者的沉默,使货运代理人成为代理商,并有权以其委托人的名义和名义与第三方达成一项或多项法律行为。 (C.civ。,Art.1984)。进入该行业不受任何形式的限制。实际上,这涉及到接收货物并将货物重定向到最终目的地或根据客户的指示组织存储。因此,由于货运代理人不承诺特定的结果,而是采取一切措施以完成其任务,因此它承担起手段义务。因此,与货运代理不同,他仅对已证明的过错负责。

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