Faute de la victime conductrice

摘要

Loi du 5 juillet 1985 - Collision moto/véhicule d'un particulier - : Faute de la victime conductrice - Infractions au Code de la route - Indemnisation réduite de moitié. Le droit à indemnisation d'une victime conductrice est réduit de moitié dans la mesure où sa faute a concouru à son propre dommage.1. Un pilote d'une moto assigne un conducteur de véhicule à la suite d'une collision survenue surune route communale, en pente, à proximité d'une zone d'activités commerciales en milieu d'après-midi. Le conducteur marque le stop, implanté à la sortie d'une entreprise et s'engage dans une rue en virant à gauche. Le véhicule est percuté parla motocyclette qui rouleà unevitessesupérieureàcelleautorisée.