Le fisc plus rigoureux pour les commissions à l'exportation

摘要

La pratique du « confessionnal », qui facilitait les arrangements, est désormais interdite. Les commissions versées dans le cadre de l'obtention de marchés à l'étranger correspondent à la rémunération d'un intermédiaire en contrepartie de services rendus. L'intermédiaire agit comme un représentant pour la vente de produits ou la réalisation de services et ne peut jamais être confondu avec le client final auquel les services sont rendus ou les produits livrés.