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【24h】

VERS UNE USINE À GAZ JURIDIQUE ?

机译:迈向合法的气体工厂?

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摘要

Le 9 décembre 2010, le gouvernement a signé un décret suspendant pendant trois mois l'obligation d'achat d'électricité solaire photovoltaïque. Quelles en sont les conséquences et quel sera le prochain cadre juridique applicable ? Le point sur une situation de plus en plus complexe avec Arnaud Gossement, avocat associé au cabinet Huglo-Lepage et maître de conférences à Sciences-Po Paris.
机译:2010年12月9日,政府签署了一项法令,将购买光伏太阳能的义务中止了三个月。后果是什么,下一个适用的法律框架将是什么? Huglo-Lepage的助理律师,Sciences-Po Paris的讲师Arnaud Gossement的最新情况日益复杂。

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    《Systemes solaires》 |2011年第201期|p.18-21|共4页
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