LA GARANTIE CONTRACTUELLE DU FABRICANT À L'ÉPREUVE DES FAITS

摘要

Les propriétaires d'éoliennes victimes d'avaries dues à un défaut de conception ou de fabrication bénéficient d'une garantie offerte par le fabricant au titre du contrat d'achat. En pratique, elle s'avère assez peu efficace. Démonstration.