Recours en vue pour 45 lots

摘要

Les trente entreprises du BTP qui ont été définitivement condamnées à de très lourdes amendes ne se sont pas seulement partagé le gâteau du TGV Nord et de son interconnexion. Elles se sont également réparti, en 1990, le marché de construction de la ligne Rhône-Alpes (LN 4), cette section de 115 km qui prolonge la ligne Sud-Est. Et, alors que la construction du TGV Est n'était même pas décidée, les majors du bâtiment et travaux publics commençaient à discuter du partage d'un juteux marché potentiel. Ces ententes illicites qui portent sur des marchés de plusieurs milliards ont été officiellement constatées et sanctionnées par le Conseil de la concurrence. Sa décision remonte au 29 novembre 1995, elle a été rendue publique, le 15 mai 1996, et confir-mée, le 6 mai dernier, par la cour d'appel de Paris.