Les droits des patients dans la législation cantonale romande: l'exemple de la règle du consentement

摘要

L'adoption de la nouvelle loi sur la santé fribourgeoise le 16 novembre 1999 par le Grand Conseil marque une étape importante dans le développement récent des législations sanitaires cantonales romandes. Cette loi constitue une synthèse du droit de la santé qu'il est intéressant de mettre en perspective avec les autres lois cantonales dont elle est inspirée. Une analyse comparative de ces lois sous l'angle des droits des patients permet d'ailleurs de constater leurs nombreux points de convergence. Un mouvement d'harmonisation, voire d'uniformisation est clairement engagé, les lois cantonales reproduisant en fait une tendance qui se retrouve au niveau international.