Interdiction des contrats de travail de moins de 24 heures sauf dans la chaussure

摘要

Depuis le 1er janvier, il est interdit de signer un contrat de travail à temps partiel de moins de 24 heures par semaine. 48% des contrats de travail à temps partiel concernaient des salariés faisant moins de 24 heures de travail par semaine à quelques exceptions près dont l'industrie de la chaussure qui a signé un accord avec les syndicats ouvriers sur ce problème. Dans les autres secteurs, si un contrat de moins de 24 heures par semaine est signé, un salarié pourra demander par lettre avec accusé de réception à son patron, avec copie à l'inspection du travail, à travailler 24h ou plus par semaine et le patron devra obtenir l'accord de son inspecteur du travail pour refuser cette hausse des horaires de travail. Pour les contrats signés avant le 1~(er) janvier 2014, ils auront 24 mois de sursis pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.