RÉPONDRE À UNE CONVOCATION DEVANT LE JUGE PÉNAL

摘要

Pour les infractions les plus graves (délit ou contravention de 5° classe exclus de ta procédure de l'amende forfaitaire', en cas de rejet de sa réclamation ou de recours exercé contre une ordonnance prononcée à son encontre, lî reçoit une citation délivrée par huissier à la demande ou procureur ou un simple avertissement. Sur ces documents figurent son idertité.