L'ATTESTATION ET LE CERTIFICAT D'ASSURANCE

摘要

L'article R 211 -14 du code des assurances oblige tout conducteur d'un véhicule à présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.rnElle est obligatoirement délivrée, sans frais, par l'assureur dans un délai maximal de 15 jours à compter de la souscription du contrat. Elle doit être renouvelée lors du paiement des primes Une attestation provisoire peut être délivrée, pour un mois. Au-delà, une attestation définitive doit être fournie par l'assureur. S'il le refuse, il commet une infraction punie par une contravention de 2e classe (amende de 150 €).