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【24h】

L'ouverture le dimanche n'en finit pas de rebondir

机译:周日开放从未停止反弹

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摘要

Les décisions de justice se suivent mais ne se ressemblent pas. Mardi 29 octobre, la cour d'Appel de Paris a autorisé les enseignes de bricolage Leroy Merlin et Castorama à ouvrir leurs magasins franciliens le dimanche. Ce faisant, elle a invalidé la décision du tribunal de commerce de Bobigny, prise fin septembre, obligeant lesdites enseignes à respecter le repos dominical dans leurs 15 magasins concernés (9 Leroy Merlin et 6 Castorama), sous peine d'amende. Décision prise après une action en justice pour distorsion de concurrence menée par Bri-corama, qui, lui, doit maintenir fermés, après une précédente décision du tribunal, certains de ses magasins.
机译:法院的判决相互遵循,但互不相同。 10月29日,星期二,巴黎上诉法院授权DIY商店Leroy Merlin和Castorama于周日开设法兰西岛商店。这样做,使博比尼商事法院于9月底作出的裁决无效,该裁决迫使上述品牌尊重其15家有关商店(9家Leroy Merlin和6 Castorama)的周日休息,并处以罚款。在Bri-corama领导的针对扭曲竞争的法律诉讼之后做出的决定,就其本身而言,在先前的法院裁决之后,其部分商店必须关闭。

著录项

  • 来源
    《Journal du Textile》 |2013年第2188期|8-8|共1页
  • 作者

    Stéphanie Athané;

  • 作者单位
  • 收录信息
  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 fre
  • 中图分类
  • 关键词

  • 入库时间 2022-08-17 23:06:48

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