L'année s'annonce chargée du côté légal

摘要

Quatre grands sujets animeront les rapports entre le Conseil national des centres commerciaux (Cncc) et les pouvoirs publics cette année. Le tout premier concerne le projet de loi Alur (accès au logement et à un urbanisme rénové), initié par la ministre du Logement Cécile Duflot. Plusieurs amendements adoptés en commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale en décembre dernier intéressent directement le secteur du commerce et celui des centres commerciaux : le Scot (Schéma de cohérence territoriale) devient dès lors le document de référence de la politique d'aménagement commercial. Les autorisations accordées aux projets commerciaux devront être ainsi compatibles avec les orientations de ce Scot. Ce document limitera par exemple le développement de surfaces de stationnement au sol (10.000 m~2 au maximum de parking pour 10.000 m~2 de surfaces construites). Il obligera aussi le propriétaire d'un bâtiment commercial à le démanteler en cas de non-exploitation dans un délai de trois ans.