Private Prosecutions Revisited: The Continuing Importance of Private Prosecutions in Protecting the Environment

摘要

Les poursuites privées ont joué un rôle de premier plan dans l'interprétation et l'application des lois applicables en matière environnementale partout au Canada. C'est une poursuite privée qui est à l'origine d'un important arrêt, R. c. Sault Ste. Marie, dans lequel la Cour suprême du Canada a établi une catégorie d'infractions de responsabilité stricte. Les poursuites privées demeurent une façon privilégiée de permettre aux individus et aux groupes environnementaux de s'assurer que les lois soient respectées lorsque les gouvernements ne manifestent pas d'intérêt ou ne disposent pas des ressources nécessaires. La complexité de telles poursuites de même les exigences relatives à la preuve, à la procédure et à la communication font en sorte qu'on ne puisse y recourir que de manière limitée. La question de l'application de la Charte des droits aux initiateurs de poursuites privées offre une nouvelle perspective à considérer dans le cadre de telles actions. Au Canada, les gouvernements provinciaux ont recours à différentes façons de déterminer s'ils exerceront leur droit d'intervenir dans le cadre d'une poursuite privée pour demander l'arrêt des procédures ou le retrait des chefs d'accusations ou pour prendre en charge la poursuite. Les auteurs passent en revue les poursuites privées les plus marquantes à avoir été intentées en matière environnementale au cours des dernières décennies. Généralement, les poursuites privées remontent plus loin dans le temps, étant issues d'une époque, il y a des siècles, où la victime, et non pas l'État, jouait un rôle déterminant dans la réparation des torts causés à la suite d'une activité criminelle. Il était assurément plus élégant d'intenter une poursuite privée que de laisser l'auteur de l'activité criminelle et la victime en découdre physiquement. L'État a commencé à assumer la responsabilité défaire respecter la loi il y a un peu plus d'un siècle. De nos jours, les poursuites privées demeurent essentielles à la promotion des objectifs sociétaux d'accès à la justice, de gouvernance transparente et de responsabilité gouvernementale. Ceci est encore plus vrai en ce qui a trait aux lois visant la protection de l'environnement. While under Canadian law the private prosecutor is granted considerable power to pursue his case, in practice it is a power that is very rarely exercised. The frequency of the use of the power is not in our view an accurate measure of its value ... Society as a whole is the beneficiary where formal, positive citizen interaction with the justice system results in some additional control over official discretion.%Private prosecutions have played an important role in the interpretation and enforcement of environmental laws across Canada. The seminal case of R. v. Sault Ste. Marie, in which the Supreme Court of Canada articulated a strict liability category for offences, in fact started as a private prosecution. Private prosecutions remain an important tool for individuals and environmental groups where governments either lack an interest in, or the necessary resources for, pursuing enforcement action. The complexity of such prosecutions along with evidentiary, procedural, and disclosure burdens ensure that they will be used sparingly. The question of the application of the Charter of Rights to private prosecutors provides a new dimension to be considered for such actions. Provincial authorities across Canada use varying approaches in determining whether to exercise their right to intervene in a private prosecution to stay or withdraw charges, or to take over the prosecution. The authors provide an inventory of key private prosecutions in the environmental field from the last several decades. Private prosecutions in general have a far longer history dating back centuries to a time when the victim instead of the Crown played the central role in redressing criminal wrongs. The private prosecution option was certainly a more elegant option than physical combat between accused perpetrator and victim. It was not until a little more than one hundred years ago that the Crown started to play the dominant role in law enforcement. Private prosecutions today remain essential to promoting the societal goals of access to justice, government transparency, and government accountability. This is particularly true in the case of environmental protection laws.