Emerging Scholar Contribution 20 Years Lost: Time for Change in Ontario's Environmental Bill of Rights

摘要

In February 1994, Ontario entered into force a new, groundbreaking Environmental Bill of Rights. The bill set out to secure the right of all Ontarians to a healthful environment and promised to protect, conserve, and restore the natural environment, which it recognized as inherently valuable. On its face, the Act provided a number and variety of tools to attain its goals and allow the people of Ontario to engage in environmental decision-making and protect their rights and the health of the air, land, water and ecosystems of the province. Unfortunately, the Environmental Bill of Rights is fundamentally limited, and in the two decades that have passed, environmental degradation continues to accelerate. This article explains some of these limitations and the effect that they have had in practice. Specifically, the right to a healthy environment suggested in the preamble of the Environmental Bill of Rights is a paper tiger - empty words that do not confer any real right to the people of Ontario which they can seek to protect. Reviewing the history and experience of the Act, it is clear that the 20th anniversary marks a time for change to the Environmental Bill of Rights in order to recognize and enforce the right to a healthy environment.%En février 1994, l'Ontario a promulgué une nouvelle Charte des droits environnementaux qui s'avérait être innovatrice. La Charte avait pour but de protéger le droit de chaque Ontarien à un environnement sain et visait à protéger, préserver et restaurer l'environnement naturel, dont la Charte reconnaissait la valeur inhérente. De prime abord, la Loi prévoyait un certain nombre d'outils différents visant à atteindre ses objectifs et permettait aux citoyens de l'Ontario de participer au processus de prise de décisions en matière d'environnement et de protéger leurs droits ainsi que la qualité de l'air, de la terre, de l'eau et des écosystèmes de la province. Malheureusement, cette Charte des droits environnementaux était fondamentalement limitée et, deux décennies plus tard, l'environnement continue de se dégrader rapidement. Dans cet article, l'auteur explique certaines de ces limites ainsi que les effets qu 'elles ont produits dans les faits. Plus particulièrement, le droit à un environnement sain, auquel on fait référence au préambule de la Charte des droits environnementaux, apparaît dérisoire : il s'agit de paroles vaines qui ne confèrent aucun véritable droit aux citoyens de l'Ontario sur lequel ces derniers pourraient se fonder. En considérant l'historique et l'usage qui a été fait de la Loi, il est clair que son vingtième anniversaire mérite qu 'on apporte à la Charte des droits environnementaux des changements afin de reconnaître et de protéger le droit à un environnement sain.