Intérêt social et raison d'être Considérations sur deux dispositions clés de la loi PACTE amendant le droit commun des sociétés

摘要

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, affiche ouvertement l'ambition de « repenser la place des entreprises dans la société ». À côté de la création du label particulier « société à mission », elle apporte, en son article 169, deux modifications importantes du droit commun français des sociétés : l'une imperative, l'autre optionnelle. La première incorpore à l'article 1833 du Code civil un second alinéa pour disposer qu'une société « est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Si l'on peut estimer que cet ajout n'est pas de nature à emporter de bouleversements de notre conception de l'intérêt social, il suscite néanmoins un certain nombre d'interrogations irritantes quant à ses implications juridiques et pratiques. La seconde introduit la faculté pour les sociétés d'insérer dans leurs statuts une « raison d'être ». Si l'usage observé de cette pratique peut parfois s'apparenter à un exercice de relations publiques, il n'en comporte pas moins quelques conséquences juridiques significatives qu'il importe d'intégrer.