Nouvelles dispositions pour l'assemblée générale

摘要

(décret du 27 juin 2019, art. 13) Depuis la loi Alur, l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait déjà la possibilité de faire les notifications et mises en demeure par voie électronique, sous réserve de l'accord formel des copropriétaires. Les nouveaux textes apportent des précisions : 1. le copropriétaire qui donne son accord doit préciser si cet accord porte sur les notifications, les mises en demeure ou les deux. Cet accord peut être formulé en assemblée générale (il est alors mentionné au procès-verbal de l'assemblée), mais il peut également être adressé à tout moment au syndic par tout moyen conférant date certaine; 2. le copropriétaire peut à tout moment retirer son accord selon les mêmes formes ; 3. toujours sous l'accord exprès du copropriétaire, la notification des documents qui doivent être joints à la convocation en assemblée générale peut valablement résulter d'une mise à disposition dans un espace du site sécurisé dont l'accès est réservé aux copropriétaires. La convocation précise expressément que ces documents sont accessibles en ligne et pour quelle durée.