Comment s'articulent ces deux modes de rupture du contrat de travail ?

摘要

Depuis un arrêt de principe de la chambre mixte de la Cour de cassation du 12 février 1999, est interdite toute convention ayant pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger. Sur cette base, la Cour suprême considère qu'il n'est possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle qu'à la double condition que : 1. la première intervienne après l'homologation de la seconde, 2. la transaction règle un différend ayant trait non point à la rupture du contrat de travail mais à son exécution, et portant donc sur des éléments autres que ceux compris dans la convention de rupture.