DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PAR VOIE DE CONCESSION POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE CHAUFFERIE BOIS AVEC RÉSEAU DE CHALEUR

摘要

1. Procédure de délégation de service public, passée en application des articles L1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la loi N°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite «loi SAPIN».