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【24h】

La loi de santé publique d'ao?t 2004 entre responsabilité publique et collaborations privées

机译:2004年8月颁布的《公共卫生法》,规定了公共责任和私人合作

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摘要

Cinq titres, cinq plans nationaux, 158 articles : après deux ans de projet de modernisation de notre dispositif législatif en santé publique, voici une loi dite de ? politique de santé ? qui, sous l’ombre portée par la canicule, scande les mesures de responsabilité de l’état. Elle rappelle les grands principes régaliens du maintien de la santé publique en prévoyant des dispositifs de contr?le, tels que la ma?trise du discours de prévention, les mesures de protection de l’environnement, et la réunification des espaces de formation et de recherche. Par ailleurs, elle rétrocède aux régions la mise en ?uvre et le financement des interventions dans le domaine de la santé. Le processus législatif a suivi son cours et, en dehors des strictes préoccupations biomédicales, les débats parlementaires ont suscité l’élaboration d’autres textes portant sur la décentralisation des compétences, la réforme de l’assurance- maladie et la réorganisation de la protection de la santé mentale.
机译:五个标题,五个国家计划,158个条款:在为使我们的公共卫生立法体系现代化而进行的两年计划之后,这是一部法律吗?健康政策?在热浪的阴影下,它颂扬了国家责任的措施。它回顾了通过提供控制机制来维持公共卫生的主要主权原则,例如掌握了预防性话语,环境保护措施以及统一了训练场和训练场。研究。此外,它将卫生领域的干预措施的实施和资金转移到各地区。立法过程是紧随其后的,除了严格的生物医学关注之外,议会辩论还促使编写其他有关权力下放,医疗保险改革和医疗保护重组的案文。精神健康。

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