The legal interface between carbon border measures and trade rules

摘要

The development of climate policies has gained pace over the past two decades, and their scope and complexity have increased. It is therefore essential to better understand their key features in order to draw a clearer picture of their overall effect and potential impact on trade. WTO rules and case law that relate generally to environmental issues as well as other key disciplines are relevant to the examination of climate border measures: several core principles of the GATT, including the disciplines on tariffs, the general non-discrimination principle, and the general exceptions, as well as WTO disciplines on subsidies. WTO rules are explored for their relevance to climate-related border measures. For a possible justification of a trade restrictive measure, such as a border carbon adjustment, certain criteria need to be fulfilled with a view to avoiding an undue situation of green protectionism.%Le développement des politiques climatiques s'est accéléré au cours des deux dernières décennies, et leur ampleur et complexité ont augmenté. Il est de ce fait fondamental de mieux comprendre leurs caractéristiques principales de manière à avoir une meilleure représentation de leur effet d'ensemble et de leur impact potentiel sur le commerce. Les règles de l'OMC et la jurisprudence se rapportant généralement aux questions environnementales ainsi qu'à d'autres domaines clés sont pertinentes à l'analyse des mesures douanières sur le carbone: plusieurs principes clés du GATT, y compris le domaine des tarifs, le principe général de non-discrimination, et les exceptions générales, ainsi que les domaines de l'OMC liés aux subventions. Les règles de l'OMC sont analysées pour leur pertinence aux mesures douanières sur le carbone. En vue de défendre une mesure de restriction commerciale, telle qu'un ajustement douanier sur le carbone, certains critères doivent être satisfaits pour éviter une situation indue de « protectionnisme vert ».