Taux d'occupation des personnes du métier ainsi que des personnes porteuses de l'autorisation de contrôler Explication de la pratique en vigueur

摘要

Toute personne occupant une fonction de personne du métier (responsable technique) et de personne porteuse de l'autorisation de contrôler dans plusieurs entreprises est tenue de se conformer à certaines règles en ce qui concerne le taux d'occupation global. Parmi les conditions préalables que l'ESTI est tenue de vérifier avant d'accorder une autorisation, selon l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT; RS 734.27), figure le taux d'occupation du responsable technique. Dans ce contexte, le taux d'occupation global admissible des responsables techniques qui sont employés à temps partiel tant dans des entreprises d'installations que dans des entreprises de contrôle est fréquemment sujet à des questions litigieuses posées par les requérants. La pratique de l'ESTI en la matière est détaillée ci-après.