The Persistence of Status Offences in the Youth Justice System

摘要

The Youth Criminal Justice Act (YCJA) has been successful in removing minor cases from formal youth court processing. Whether in relation to police charging, guilty findings in court, or the use of custody, there have been considerable reductions. However, this article argues that Canada continues to struggle with keeping status-type offences (e.g., failing to comply with bail or probation conditions) out of the youth justice system. While other minor types of offences were declining before the YCJA came into effect, failing to comply offences needed legislative change to reduce their rates, and the greatest, sustained reductions have been seen in the areas of the YCJA that are specific and leave little ambiguity. The less specific areas of the Act have, on the other hand, allowed for increases with respect to these types of offences. Failing to comply with bail conditions appears to be particularly difficult to remove from formal youth court processing, and questions are raised in the article about whether these types of case are being created by the courts themselves.%La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) a réussi à retirer les affaires relativement peu graves de la procédure officielle des tribunaux pour adolescents. On a réduit considérablement le nombre de cas, que ce soit en relation avec la politique d'inculpation par la police, les verdicts de culpabilité en cour, ou l'utilisation de la détention préventive. Toutefois, le présent article fait valoir que le Canada continue de s'interroger sur le retrait, du système de justice pour les jeunes, des infractions liées aux crimes d'oisiveté (par ex., le non-respect des conditions de probation ou de libération sous caution). Bien que d'autres infractions mineures aient été en régression avant que la LS]PA n'entre en vigueur, les infractions attribuables au non-respect exigeaient des modifications législatives, afin de permettre d'en réduire le nombre, et les réductions les plus importantes et les plus soutenues ont été dans des secteurs particuliers de la LSJPA qui ne laissent planer aucune ambiguïté. Par contre, les secteurs moins précis de la Loi ont entraîné un accroissement de ces types d'infractions. Le non-respect des conditions de mise en liberté semble être particulièrement difficile à éliminer de la procédure officielle des tribunaux pour adolescents, et nous nous demandons si ces types de cas ne seraient pas créés par les cours mêmes.