[Indcxcd as: Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) c. Québec (Procureur général)]

摘要

Réparations-Injonctions - Procédure de la requête - Appels - Divers-rnMinistère des Ressources naturelles a accordé l'autorisation à l'entrepreneur de couper du bois dans une région donnée - En conséquence, la planification du réseau routier des environs devait être repensée et l'entrepreneur a proposé une nouvelle planification, y compris un accès à la région à partir de son usine - Modifications proposées ont été soumises aux consultations prévues dans une entente entre le gouvernement et le peuple Cri mais pas au processus d'évaluation prévu dans la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et la Loi sur la qualité de l'environnement - Sous-ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a informé les représentants des Cris que le processus d'évaluation ne s'appliquait pas aux modifications proposées par l'entrepreneur-Représentants des Cris a déposé une requête en injonction interlocutoire provisoire visant à ce que toutes les consultations requises soient complétées - À l'audition, les représentants des Cris ont décidé de ne pas procéder avec l'injonction provisoire et de déposer une requête en injonction permanente - Cour supérieure a indiqué aux représentants que pour que leur requête visant à interrompre des travaux autorisés par le gouvernement soit accueillie, il leur fallait démontrer plus qu'une apparence de droit suffisante - Cour supérieure a rejeté la requête et les représentants des Cris ont interjeté appel - Appel rejeté - Fait de déposer une requête en injonction permanente à l'audience sur la requête en injonction provisoire représentait un obstacle majeur pour les représentants des Cris - Bien que la Cour supérieure ait commis une erreur en exigeant que les représentants démontrent plus qu'une apparence de droit suffisante, cela n'avait pas de conséquence - Cour supérieure a eu raison de conclure qu'en considérant la prépondérance des inconvénients, il serait préférable de statuer sur le litige au fond - Par conséquent, il n'y avait aucune raison d'intervenir dans la décision de la Cour supérieure.