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【24h】

La concertation a bien fonctionné

机译:咨询工作顺利

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摘要

Prévue par la loi du 2 janvier 1995, la réforme de l'indexation du prix des fermages était applicable au plus tard le 1er octobre dernier. C'est à l'issue d'une concertation réussie entre bailleurs et preneurs au sein des commissions paritaires départementales qu'à cette date, la composition et la valeur de l'indice servant désormais de base au calcul des fermages ont été arrêtées dans une grande majorité de départements. Par rapport à 1994, les fermages ont subi une hausse modérée,le plus souvent de l'ordre de 1 à 3%. Dans chaque dé partement, le préfet a publié , le 1er octobre 1995, la composition et la valeur du nouvel indice départemental des fermages. Celui-ci prend désormais en compte l'évolution, au cours des cinq dernières années, des résultats économiques de l'activité agricole.
机译:根据1995年1月2日的法律规定,租金价格指数的改革不迟于10月1日适用。在部门联合委员会的承租人和承租人之间成功协商的最后,那一天,现在作为计算租金基础的指数的组成和价值在大多数部门。与1994年相比,租金有所上升,涨幅通常在1-3%左右。县长在1995年10月1日发布了新的部门租金指数的组成和价值。现在,这考虑到了近五年来农业活动经济成果的演变。

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