31972R2818 Règlement (CEE) n° 2818/72 de la Commission, du 22 décembre 1972, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application des préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement
1972年12月22日第2818/72号委员会条例（EEC） 关于为适用欧洲经济共同体给予发展中国家某些产品的关税优惠而定义原产产品的概念
基本信息
标准号
31972R2818
标准状态
作废
发布单位或类别
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发布日期
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实施日期
-
废止日期
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CCS分类
A20/39
综合 - 基础标准
ICS分类
67.220.20
香料和调料、食品添加剂 - 食品添加剂
研制信息
起草单位
-
起草人
归口单位
European Commission
相似标准
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1.RECTIFICATIF A:Règlement (CEE) n° 2862/71 de la Commission, du 22 décembre 1971, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application des préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement
机译：勘误表A:1971年12月22日第2862/71号委员会法规（EEC） 关于为适用欧洲经济共同体对发展中国家某些产品的关税优惠而定义原产产品概念
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2.Règlement (CEE) n° 2862/71 de la Commission, du 22 décembre 1971, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application des préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement
机译：1971年12月22日第2862/71号委员会条例（EEC） 关于为适用欧洲经济共同体给予发展中国家某些产品的关税优惠而界定原产产品概念
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3.Règlement (CEE) n 2405/71 de la Commission, du 9 novembre 1971, modifiant la version en langue allemande du règlement (CEE) n 1371/71 de la Commission, du 30 juin 1971, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application des préférences tarifaires octroyées par la Communauté économique européenne à certains produits originaires de pays en voie de développement
机译：1971年11月9日第2405/71号委员会法规（EEC） 修订了1971年6月30日第1371/71号委员会法规（EEC）的德语版本 该法规涉及原产产品概念的定义 以适用欧洲经济共同体对原产于发展中国家的某些产品给予的关税优惠
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4.Règlement (CEE) n° 2171/71 de la Commission, du 11 octobre 1971, prorogeant le délai prévu à l'article 31 du règlement (CEE) n° 1371/71 de la Commission, du 30 juin 1971, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application des préférences tarifaires octroyées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement
机译：1971年10月11日第2171/71号委员会条例（EEC） 延长了1971年6月30日第1371/71号委员会条例（EEC）第31条规定的期限 该条例规定了原产产品概念的定义 以便对来自发展中国家的某些产品适用欧洲经济共同体给予的关税优惠
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5.Rectificatif au règlement (CEE) n 148/79 de la Commission, du 26 janvier 1979, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application des préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement (JO n L 25 du 31.1.1979)
机译：1979年1月26日第148/79号委员会法规（EEC）勘误表 该法规定义了原产产品的概念 以适用欧洲经济共同体对发展中国家某些产品的关税优惠（OJ L 251979年1月31日）