Que reste-t-il du transfert consensuel de la propriété des biens meubles en droit canadien ? Considérations sur la codifcation d’un principe dans un système bijuridique

摘要

Le principe du transfert consensuel de propriété est l’une de ces questions qui, dans leurs aspects factuels et juridiques, offrent au comparatiste plus de ressemblances que de différences entre la common law et le droit civil, incitent à en scruter les tenants et les aboutissants et permettent une réfexion sur le bijuridisme canadien. Ses traces historiques sûres remontent à la jurisprudence anglaise des xve et xvie siècles. En droit civil, ce principe résulte d’une abstraction opérée par les rédacteurs du Code Napoléon pour exalter la toute-puissance de la volonté individuelle. Toutefois, le principe n’a jamais totalement satisfait la doctrine, non seulement du fait qu’il a toujours été fortement lié à la charge des risques de perte de l’objet du contrat, mais aussi parce que l’idée de propriété exclusive et complète dont il procède soulève des critiques quant à l’économie des droits et des obligations résultant du contrat. Malgré une convergence des critiques et des tendances de réforme relatives au transfert contractuel de propriété, la dynamique du principe trahit une évolution quasi parallèle des deux systèmes juridiques canadiens, bien que les nouvelles solutions soient susceptibles de recoupement, grâce à l’infuence du droit américain et du droit international uniforme portant sur la question.