Chronique des principaux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes entre juillet et septembre 1997 = Summary of the Important judgements of the European Court of Justice between July and September 1997

摘要

[From the Introduction]. Questions institutionnelles. La Cour a annulé, à la demande de la France, la délibération du Parlement européen du 20 septembre 1995 fixant le calendrier de travail de cette institution pour l’année 1996 au motif que ce calendrier ne fixait pas douze périodes de sessions plénières ordinaires pour l’année. Contrairement à l’avocat général Lenz, la Cour a en effet considéré que la décision d’Edimbourg de 1992 définissait le siège du Parlement comme le lieu où doivent être tenues, à un rythme régulier, douze périodes de sessions plénières ordinaires. Ce n’est qu’à cette condition que des sessions plénières additionnelles peuvent être fixées dans un autre lieu (arrêt du 1er octobre 1997, France/Parlement, C-345/95).