L'obligation des autorities nationales de recouvrer les aides d'Etat versees illegalement: defenses et implications. = The obligation of national authorities to recover state aid illegally obtained: defenses and implications

摘要

Ce n’est pas parce qu’une mesure d’aide d’État n’a pas été notifiée à la Commission qu’elle sera considérée comme incompatible avec le marché commun. Mais elle sera jugée illégale, ce qui signifie que le bénéficiaire risque de se trouver dans l’obligation de la rembourser si, après examen, la Commission la juge incompatible. Dans cet article, nous nous penchons sur le concept de recouvrement des aides d’État illégales et incompatibles et sur l’obligation à laquelle les autorités nationales des États membres sont soumises de prendre toutes les mesures qui s’imposent à cet égard. Après une présentation rapide des principes de base sous-tendant le concept de recouvrement, le but recherché et la procédure suivie, j’expliquerai pourquoi il est si important pour les États membres de recouvrer les aides d’État versées illégalement et en quoi les règles communautaires et la jurisprudence des tribunaux de la Communauté ne permettent guère aux États membres de se soustraire à cette obligation. Dans ce contexte, j’examinerai plusieurs situations où une décision de recouvrement de la Commission peut être évitée ou s’avérer très difficile à appliquer.