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Contrats publics – Jurisprudence Tropic travaux : Le Conseil d’État ouvre un peu plus le recours des concurrents évincés contre les contrats publics (Gouelle)

机译：公共合同 - 热带判例法工作：国务院再次公开反对公共合同的竞争者的诉求（Gouelle）

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F. Tesson;
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年度 2012
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1. Les Pouvoirs publics demandent aux fournisseurs de GPLde mettre leurs contrats en conformite avec le droit de la consommation [J] . BULLETIN DE IINDUSTRIE PETROLIERE GROUP Bulletin de I'industrie Petroliere . 2009,第11499期

机译：政府当局要求液化石油气供应商使其合同符合消费者法
2. AVIS DE PUBLICATION de conclusion du contrat d'occupation du domaine public autoroutier en vue de l'exercice d'activites commerciales sur l'aire de MAISON DIEU sur le reseau APRR [J] . Bulletin de Iindustrie Petroliere Group Bulletin de I'industrie Petroliere . 2013,第12320期

机译：为了在APRR网络上的MAISON DIEU地区开展商业活动，签订了公共高速公路领域的占用合同的签订公告
3. Les pouvoirs publics demandent un pour les infrastructures numériques [J] . JACQUES MAROUANI Electronique . 2013,第40期

机译：公共当局要求数字基础设施的《行业合同》
4. ANALYSE DES INDICATEURS DE QUALITÉ ET SERVICE D’UN CONTRAT DE CONCESSION DES TRAVAUX PUBLICS, OU COMMENT AMÉLIORER LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE AVEC DES INDICATEURS DE QUALITÉ ET ÊTRE PÉNALISÉ PAR LES INDICATEURS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE [C] . ENRIQUE SOLER SALCEDO, MIGUEL ANGEL GARCÍA GÓMEZ, DIEGO HERREROS LAGUÍA World Road Association;World road congress . 2015

机译：分析公共工作合同的质量指标和服务，或如何使用质量指标改善道路安全并受到道路安全指标的破坏
5. Les recours des entreprises quebecoises en matiere d'adjudication des contrats par les gouvernements du Canada, du Quebec, de l'Ontario et des Etats-Unis [D] . St-Laurent, Pierre 1998

机译：魁北克公司追索加拿大，魁北克，安大略和美国政府授予的合同
6. Annuaire de Thérapeutique de Matiére Medicale de Pharmacie et de Toxicologie pour 1844 contenant le résumé des travaux therapeutiques et toxicologiques publiés in 1843 et les formules de medicaments nouveaux suivi de recherches et dexperiences sur les contre poisons du sublimé corrosif du plomb du cuivre et de larsenic par MM. Bouchardat et Sandras [O] . 1844

机译：1844年的治疗医学药物和毒理学目录其中包含1843年出版的治疗和毒理学著作摘要以及新药的配方随后进行了升华毒物的研究和实验MM所具有的腐蚀性铅铜和砷。布查达特和桑德拉
7. Affichage - Contrat d'exploitation d'emplacements sur le domaine public - Cession à un tiers non autorisé par les termes du contrat. Retrait de l'exploitation par la ville. Aucun enrichissement de la commune justifiant le paiement d'une indemnité â l'exploitant. Conseil d'Etat - 2 février 1979. Ville de Châlons-sur-Marne contre Groupement d'intérêt économique « Publicitor ». Avec commentaire [O] . Jean-Paul Martin 1979

机译：发布-在公共领域运营站点的合同-未经合同条款授权而转让给第三方。由市撤出。市政当局的充实并没有理由向经营者支付赔偿金。国务委员会-1979年2月2日。马恩河畔沙隆市，反对“公众”经济利益集团。有评论

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