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Les causes de recours à un mode alternatif de règlement des litiges de consommation (1) quot;la clause de recours à la médiation ou à la conciliationquot;

机译：诉诸另一种解决消费纠纷方式的原因（1）“诉诸调解或调解的条款”。

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S. Desvaux-Bernheim;
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年度 2011
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