首页> 外文OA文献 >Application de la législation sur les clauses abusives à la vente en état futur d’achèvement, obs. sous Civ. 3ème, 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-17.800

【2h】

Application de la législation sur les clauses abusives à la vente en état futur d’achèvement, obs. sous Civ. 3ème, 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-17.800

机译：应用程序delalégislationsurles clausesabusivesàlaventeenétatufurd'achèvement，obs。 sous Civ。 3月28日，2012年8月24日，pourvoi n°11-17.800

页面导航

著录项
相似文献
相关主题

著录项

作者
S. Desvaux-Bernheim;
展开▼
作者单位

展开▼
年度 2012
总页数
原文格式 PDF
正文语种 fra
中图分类

相似文献

外文文献
专利

1. Résolution sur le renforcement de la coopération entre les États pour lutter contre les faux médicaments et les produits médicaux falsifiés 13e Conférence des chefs d’État et de gouvernement des pays ayant le français en partage. Montreux (Suisse), 23–24 octobre 2010 [J] . Journal africain du cancer / African Journal of Cancer . 2011,第2期

机译：关于加强国家间合作以打击假药和伪造医疗产品的决议第十三届共同拥有法语国家的国家元首和政府首脑会议。蒙特勒（瑞士），2010年10月23日至24日
2. LE POINT D'ACHÈVEMENT DE L'INITIATIVE PPTE DEVRAIT ÊTRE ATTEINT EN 2012 [J] . African banker newsletter . 2011,第786期

机译：重债穷国倡议的完成点应在2012年达到
3. Innovations dans les approches, activités et résultats des conférences internationales sur le VIH/SIDA en Afrique — Le cas de la 3ème conférence africaine sur les aspects sociaux du VIH/SIDA, Dakar, 10 – 14 octobre 2005 [J] . Cheikh Ibrahima Niang, O. Shisana, G. Andrews, SAHARA-J . 2006,第2期

机译：非洲艾滋病毒/艾滋病国际会议的方法，活动和成果的创新-2005年10月10日至14日在达喀尔举行的第三届非洲艾滋病毒/艾滋病社会方面会议
4. ÉTUDE EXPÉRIMENTALE SUR LES CARACTÉRISTIQUES DE DÉTÉRIORATION DES DALLES EN BÉTON ARMÉ PARTIELLEMENT RÉPARÉES, SOUS L’ACTION COMBINÉE DU GEL-DÉGEL ET DE LA FATIGUE [C] . K. KAKUMA, S. OKADA, S. OMOTE, World Road Association;International winter road congress . 2014

机译：冻－疲劳联合作用下部分修复的钢筋混凝土板变形特性的试验研究
5. Linéarisation par prédistorsion numérique en sous bandes d'un transmetteur en bande S pour les applications cellulaires de 3G [D] . Hammi, Oualid 2004

机译：用于蜂窝3G应用的S波段发射机子带中的数字预失真实现线性化
6. Etude sur LAngiome Simple Sous-Coutané Circonscrit (nævus vasculaire sous-coutané angiome lipomateux angiome lobule) suivie de quelques remarques sur les angiomes circonscrit de lorbite [O] . 1875

机译：研究限定性单纯皮下血管瘤（皮下血管痣脂瘤性血管瘤小叶性血管瘤）然后对眼眶限定性血管瘤做几点评论
7. La clause imposant le paiement total du prix dès la signature de la convention de scolarité est abusive, obs. sous Cass. Civ. 1ère, 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-27.766, FS-P+B+I [O] . S. Desvaux-Bernheim 2013

机译：在签署学费协议时强制支付全部费用的条款是侮辱性的。在卡斯。文明。 2012年12月1日，上诉第11-27.766号，Fs-p + B + I.

Application de la législation sur les clauses abusives à la vente en état futur d’achèvement, obs. sous Civ. 3ème, 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-17.800

著录项

相似文献

相关主题

期刊订阅